Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(276) Conclusion: étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que les fonds octroyés à Toremar pour la modernisation de sa flotte ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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