(282) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FAS constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de payer les compensations de service public (accordées sur la base de la convention initiale prorogée) et non une mesure dont Toremar peut bénéficier en complément de ces compensations. Par conséquent, l’utilisation éventuelle de ressources du FAS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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