(283) Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission estime que:
— la compensation versée à Toremar pour l’exploitation des lignes maritimes entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
— l’attribution à Moby/Toremar du nouveau contrat de service public pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage, satisfait aux quatre conditions de l’arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
— les fonds de Toremar destinés à la modernisation des navires n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité et ne constituent donc pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
— les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.