Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →
(29) La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit:
| Entreprise | Compensation annuelle maximale
| Tirrenia | 72 685 642 EUR
| Siremar | 55 694 895 EUR
| Saremar | 13 686 441 EUR
| Toremar | 13 005 441 EUR
| Caremar | 29 869 832 EUR
Tableau 1 — Plafonds de compensation à partir de 2010
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