Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 296 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(296) Dans ce cadre, la Commission rappelle tout d’abord (voir considérant 123) que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la convention initiale dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu (voir considérant 195) qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.

Aller plus loin

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