Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 303 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(303) En conséquence, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services faisant l’objet du mandat confié à Toremar. Les doutes exprimés par la Commission dans les décisions de 2011 et de 2012 sont donc levés.

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