Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →
(305) Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:
— la nature précise et la durée des obligations de service public;
— l’entreprise et le territoire concernés;
— la nature des droits exclusifs octroyés;
— les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
— les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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