Article considérant 306

(306) Dans ses décisions de 2011 et de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des obligations de service public de Toremar au cours de la période de prorogation. En outre, la Commission a souligné que, contrairement à ce qui était prévu par la convention initiale, aucun plan quinquennal n’avait été adopté pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat peuvent être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Pendant la période de prorogation, le mandat de Toremar comprenait la convention initiale (modifiée et prorogée au fil du temps), les plans quinquennaux pour les périodes 1990-1994 et 1995-1999, diverses décisions ad hoc adoptées par l’Italie, la décision du CIPE et la loi de 2009.