Article considérant 314

(314) Bien que la période d’amortissement ait expiré pour la plupart des navires utilisés par Toremar pendant la prorogation de la convention initiale, la Commission note que la prorogation de trois ans était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. En outre, compte tenu de l’âge moyen des navires restants, dont la valeur n’avait pas encore été totalement amortie, et de la durée moyenne d’amortissement des navires utilisés pour les services de transbordeurs, la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG est respecté.