Article considérant 321

(321) Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si le montant de la compensation payée à partir de 2009 était proportionné, car elle nourrissait encore des doutes quant à la qualification de certains services publics confiés à Toremar comme véritables services d’intérêt économique général. Ces doutes ont été levés à la section 6.3.1.2, et la Commission considère donc que la compensation accordée à Toremar pour 2009 est proportionnée et compatible avec l’article 106 du TFUE. L’Italie a fourni le calcul du montant de la compensation pour 2009 (soit 13 572 035 EUR), qui a été déterminé sur la base de la méthode définie dans la convention initiale et qui correspondait à la perte nette accumulée sur les services exploités dans le cadre du régime de service public, à laquelle a été ajouté un montant variable correspondant au rendement du capital investi (soit 301 000 EUR).