Article considérant 323

(323) La prime de risque de 6,5 % aurait été appliquée pour déterminer le rendement du capital selon la formule du coût moyen pondéré du capital. Toutefois, comme déjà expliqué au considérant 133), l’Italie a précisé que, dans la mesure où la loi de 2009 prévoyait un plafond pour le montant de la compensation faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,9 % comme taux forfaitaire de rendement du capital pour les années 2010 et 2011.