Article considérant 326

(326) La Commission a déjà évalué, au regard de la troisième condition Altmark, que le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % que Moby/Toremar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques associés à l’exécution de services publics dans le cadre du nouveau contrat de service public (voir considérants 22 à 27). La Commission rappelle également que l’Italie a utilisé un taux forfaitaire de rendement du capital (fixé à 6,9 % pour les années 2010 à 2011) afin de simplifier le calcul. En effet, dans la décision de 2011, la Commission a supposé que le taux de rendement du capital investi pour 2010 était fixé à 9,95 % avant impôts, mais elle a expliqué qu’il s’agissait d’une valeur estimée aux fins des appels d’offres imminents, ouverts à la suite de la privatisation de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar (voir considérant 132).