(331) Enfin, l’Italie a fourni les preuves nécessaires montrant que tous les contrôles réguliers ont été effectués afin de garantir que le montant de la compensation ne dépasse pas le coût net du service. La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 41) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année. Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.