(334) Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Toremar de remplir ses obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 6.3.1.2). L’Italie a également confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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