(338) Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 286 à 337, la Commission conclut que la compensation accordée à Toremar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er janvier 2010 au 1er°janvier 2012, et la priorité d’accostage respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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