(339) Sur la base de l’appréciation qui précède, la Commission considère que la compensation accordée à Toremar et la priorité d’accostage pour l’exploitation des lignes maritimes au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE et de l’encadrement SIEG de 2011.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.