(341) Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:
1) la compensation accordée à Toremar pour la prestation de services maritimes dans le cadre du nouveau contrat de service pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associée à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage en faveur de Moby/Toremar, étant donné qu’elle respecte les quatre conditions de l’arrêt Altmark;
2) l’utilisation de fonds par Toremar pour la modernisation des navires, étant donné qu’ils n’ont pas été utilisés à des fins de liquidité; et
3) les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010,