Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →
(54) En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule de calcul du plafonnement des prix ci-dessous:
ΔΤ = ΔΡ – Χ
où:
— ΔΤ est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire;
— ΔΡ est le taux d’inflation pour l’année de référence;
— Χ est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans la convention et demeure constant pendant toute la durée du contrat.
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