(68) Ce montant correspond à la valeur des actifs corporels, des immeubles, des navires, d’autres immobilisations corporelles et financières et des autres créances de l’entreprise au 30 juin 2010. Les actifs incorporels (par exemple, les concessions, autorisations, licences, marques commerciales, etc.) ont été exclus de l’évaluation et laissés à l’appréciation des soumissionnaires. Le montant a ensuite fait l’objet de modifications résultant de la différence entre la valeur nette comptable des actions au 30 juin 2010 et la valeur de marché des actions.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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