Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(7) Par télécopie du 28 février 2012, la société Toscana di Navigazione S.r.l. a déposé une plainte concernant une aide d’État présumée illégale, à la suite de la privatisation de Toremar et de la compensation versée à Moby S.p.A. (ci-après «Moby»), l’acquéreur sélectionné de Toremar. En particulier, la plaignante soutient que: i) la procédure de vente a conféré un avantage à Moby; ii) la concentration entre Toremar et Moby a abouti à un monopole sur les lignes Piombino — île d’Elbe; et iii) la compensation accordée à Moby pour l’exploitation du service public pendant une période de douze ans, dans le cadre du nouveau contrat pour ce service, est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où des services similaires sont déjà fournis à des conditions commerciales par la plaignante elle-même.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).