(71) Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du contrat de vente, le paiement du prix convenu, sans préjudice de l’avance, est subordonné au paiement du montant de 9 772 572 EUR dû à Toremar par Tirrenia. En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du contrat de vente, en cas de non-recouvrement de la créance, Moby est tenue de transférer la créance (ou toute créance restante) à la Regione Toscana à tout moment jusqu’à l’expiration du contrat de service.
Décision (CELEX 32022D0348) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
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