Décision (CELEX 32022D0348) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0348)
RattachementDécision (CELEX 32022D0348)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0348)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32022D0348)EUR-Lex →

(74) Le résultat de la procédure d’appel d’offres ayant abouti à l’attribution de Toremar et du contrat de service public à Moby a fait l’objet de plusieurs procédures devant les juridictions nationales.

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