Article considérant 75

(75) Toscana di Navigazione S.r.l., soumissionnaire évincé et plaignante dans la présente procédure, a contesté la légalité de son exclusion de la procédure d’appel d’offres devant les juridictions nationales. Dans un premier temps, la plaignante a introduit une demande en référé devant le Tribunale amministrativo regionale (tribunal administratif régional, ci-après le «TAR») de Toscane, lequel a rejeté cette demande par ordonnance no 774 du 14 juillet 2011. Cette décision a été confirmée en appel par le Consiglio di Stato (Conseil d’État) par ordonnance no 3666 du 31 août 2011, qui a souligné notamment que l’offre économique présentée par l’entreprise était incomplète en ce qui concerne les services supplémentaires à fournir et qu’elle n’était pas fixée sur une base annuelle, et que, dès lors, le mécanisme de réévaluation prévu dans le dossier d’appel d’offres ne pouvait pas s’appliquer.