Article considérant 84

(84) Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, le montant de la compensation annuelle au titre du nouveau contrat pour l’exécution des obligations de service public sur les lignes maritimes visées au considérant 81 était plafonné à 14 550 400 EUR (pour un total de 174 604 810 EUR sur la période contractuelle de douze ans). Ce montant a été déterminé par la somme des éléments suivants: le montant de 13 005 441 EUR prévu par la loi de 2009 (voir considérant 29), en plus d’une majoration de 1 544 959 EUR, telle que prévue à l’article 19 ter, paragraphe 16, point d), de la loi de 2009, en raison des investissements importants que l’opérateur était censé réaliser pendant toute la durée du contrat.