Version d'origine : acte du 01/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2022/351
RattachementDécision (PESC) 2022/351
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0351)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2022/351EUR-Lex →
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article suivant est inséré après l’article 4 septies:
«Article 4 octies
1. Il est interdit aux opérateurs de diffuser des contenus, d’autoriser ou de faciliter la diffusion de contenus, ou de contribuer à celle-ci par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe IX, y compris par transmission ou distribution par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs de services internet, les plateformes ou applications de partage de vidéos sur l’internet, qu’elles soient nouvelles ou préinstallées.
2. Toute licence ou autorisation de diffusion, tout accord de transmission et de distribution conclu avec les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe IX sont suspendus.».
2) Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe IX de la décision 2014/512/PESC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.