(3) Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.
Décision (PESC) 2022/351 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/351
RattachementDécision (PESC) 2022/351
Versionacte d'origine du 01/03/2022 (CELEX 32022D0351)
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