(4) Le 24 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie et l’implication de la Biélorussie dans cette agression contre l’Ukraine. Le haut représentant a indiqué que la riposte de l’Union comprendra des mesures restrictives à la fois sectorielles et individuelles.
Décision (PESC) 2022/354 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/354
RattachementDécision (PESC) 2022/354
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022D0354)
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