(6) Compte tenu de la gravité de la situation et du fait que la Biélorussie participe à une invasion russe non provoquée contre l’Ukraine en autorisant l’agression militaire à partir de son territoire, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter vingt-deux personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2022/354 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/354
RattachementDécision (PESC) 2022/354
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022D0354)
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