(5) En particulier, il convient d’instaurer de nouvelles restrictions liées au commerce de biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, de combustibles minéraux, de matières bitumineuses et de produits hydrocarbures gazeux, de produits à base de chlorure de potassium ("potasse"), de produits du bois, de produits de ciment, de produits sidérurgiques et de produits en caoutchouc. Il convient également d’imposer d’autres restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes, ainsi que des restrictions à l’exportation de certains biens et technologies susceptibles de contribuer au développement de la Biélorussie dans les domaines militaire, technologique, de la défense et de la sécurité, ainsi que des restrictions à la fourniture de services connexes.
Décision (PESC) 2022/356 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/356
RattachementDécision (PESC) 2022/356
Versionacte d'origine du 02/03/2022 (CELEX 32022D0356)
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