Article considérant 2

(2) À la suite de modifications apportées à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement délégué (UE) no 604/2014 a été abrogé pour les établissements de crédit et remplacé, le 14 juin 2021, par le règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission, qui reflète les nouveaux projets de normes techniques de réglementation permettant de définir les concepts de responsabilités dirigeantes, fonctions de contrôle, unité opérationnelle importante et incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et afin de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel visés à l’article 94, paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE. Le règlement délégué (UE) 2021/923 supprime également la procédure de notification et fixe les critères d’évaluation des circonstances exceptionnelles dans son article 6, paragraphe 4.