(3) Il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires afin de garantir la sécurité juridique pour les établissements de crédit qui ont soumis, avant que la présente décision n’entre en vigueur, des notifications ou des demandes conformément au règlement délégué (UE) no 604/2014 ou bien des demandes d’accord préalable conformément au règlement délégué (UE) 2021/923.
Décision (UE) 2022/368 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/368
RattachementDécision (UE) 2022/368
Versionacte d'origine du 18/02/2022 (CELEX 32022D0368)
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