Article considérant 2

(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger l’application des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes jusqu’au 6 mars 2023 pour trois personnes et jusqu’au 6 septembre 2022 pour quatre personnes. En outre, il y a lieu de mettre à jour, à l’annexe de la décision 2014/119/PESC, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Par ailleurs, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne – à l’encontre de laquelle l’application des mesures restrictives a expiré le 6 septembre 2021 – ainsi que les informations relatives à ses droits de la défense et à son droit à une protection juridictionnelle effective.