(10) Pour faire face à cette situation, il convient d’établir l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées au sens de la directive 2001/55/CE, afin de leur fournir une protection temporaire.
Décision d’exécution (UE) 2022/382 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/382
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022D0382)
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