Décision d’exécution (UE) 2022/382 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/382
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022D0382)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/382EUR-Lex →

(15) Il convient de noter que les États membres sont convenus, dans une déclaration, qu’ils n’appliqueraient pas l’article 11 de la directive 2001/55/CE.

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