Décision d’exécution (UE) 2022/382 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/382
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022D0382)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2022/382EUR-Lex →

(16) La protection temporaire est l’instrument le plus approprié dans la présente situation. Eu égard au caractère extraordinaire et exceptionnel de la situation, avec l’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’ampleur de l’afflux massif de personnes déplacées, la protection temporaire devrait leur permettre de jouir dans toute l’Union de droits harmonisés offrant un niveau de protection adéquat. L’introduction d’une protection temporaire devrait servir également les intérêts des États membres puisque, jouissant des droits associés à la protection temporaire, les personnes déplacées ont moins besoin de demander immédiatement une protection internationale, ce qui limite le risque de submerger leurs régimes d’asile, les formalités étant réduites au minimum en raison de l’urgence de la situation. En outre, les ressortissants ukrainiens, en tant que voyageurs exemptés de l’obligation de visa, ont le droit de circuler librement dans l’Union pendant une période de 90 jours après avoir été admis sur le territoire. Sur cette base, ils peuvent choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent bénéficier des droits attachés à la protection temporaire et rejoindre leur famille et leurs amis au sein des vastes réseaux de diaspora qui existent actuellement dans l’ensemble de l’Union. Dans la pratique, cela facilitera l’équilibre des efforts entre États membres, réduisant ainsi la pression sur les systèmes nationaux d’accueil. Une fois qu’un État membre a délivré un titre de séjour conformément à la directive 2001/55/CE, la personne bénéficiant d’une protection temporaire, tout en ayant le droit de voyager au sein de l’Union pendant 90 jours sur une période de 180 jours, ne devrait pouvoir se prévaloir des droits découlant de la protection temporaire que dans l’État membre qui a délivré le titre de séjour. Cela devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour un État membre de décider de délivrer, à tout moment, un titre de séjour aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire en vertu de la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).