Décision d’exécution (UE) 2022/382 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/382
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022D0382)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2022/382EUR-Lex →

(17) La présente décision est compatible avec les régimes nationaux de protection temporaire, qui peuvent être considérés comme mettant en œuvre la directive 2001/55/CE, et peut être appliquée en complémentarité avec ces régimes. Si l’État membre dispose d’un régime national plus favorable que les modalités définies dans la directive 2001/55/CE, il devrait pouvoir continuer à l’appliquer, étant donné que cette directive prévoit que les États membres peuvent prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les personnes bénéficiant d’une protection temporaire. En revanche, si le régime national était moins favorable, l’État membre devrait garantir les droits supplémentaires prévus dans la directive 2001/55/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).