Décision d’exécution (UE) 2022/382 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/382
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022D0382)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2022/382EUR-Lex →

(19) Lorsqu’ils accordent une protection temporaire, les États membres devraient veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel des personnes bénéficiant d’une protection temporaire respecte les exigences établies dans l’acquis de l’Union en matière de protection des données, en particulier dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

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