Décision d’exécution (UE) 2022/382 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/382
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022D0382)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2022/382EUR-Lex →

(20) La présente décision devrait permettre à l’Union de coordonner et de suivre de près les capacités d’accueil dans les États membres afin de prendre des mesures et d’apporter un soutien supplémentaire si nécessaire. La directive 2001/55/CE fait obligation aux États membres, en liaison avec la Commission, de coopérer et d’échanger des informations afin de faciliter la mise en œuvre de la protection temporaire. Cela devrait se faire au moyen d’une "plateforme de solidarité" permettant aux États membres d’échanger des informations sur leurs capacités d’accueil et le nombre de personnes bénéficiant d’une protection temporaire sur leur territoire. Jusqu’à présent, sur la base des informations communiquées par quelques États membres dans le cadre du réseau de préparation et de gestion de crise en matière de migration de l’Union, les capacités d’accueil, au-delà de la capacité d’absorption de la diaspora ukrainienne résidant dans l’Union, excèdent 310 000 places. Aux fins de cet échange d’informations, la Commission devrait assumer un rôle de coordination. En outre, ces dernières années, différentes plateformes ont été mises en place dans le but d’assurer une coopération entre les États membres; parmi ces plateformes, le réseau de préparation et de gestion de crise en matière de migration de l’Union [conformément à la recommandation (UE) 2020/1366] est le réseau le plus adapté à la coopération administrative prévue par la directive 2001/55/CE. Il convient également que les États membres contribuent à une connaissance commune de la situation au niveau de l’Union par le partage d’informations pertinentes dans le cadre du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). Le cas échéant, le Service européen pour l’action extérieure devrait être consulté. Dans ce contexte, les États membres devraient également travailler en étroite collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).