(22) Aux fins de l’article 24 de la directive 2001/55/CE, la référence au Fonds européen pour les réfugiés mis en place par la décision 2000/596/CE du Conseil devrait s’entendre comme une référence au Fonds «Asile, migration et intégration» institué par le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil. Tous les efforts déployés par les États membres pour se conformer aux obligations découlant de la présente décision seront soutenus financièrement par les Fonds de l’Union. Les mécanismes d’urgence et de flexibilité prévus par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 peuvent également mobiliser des fonds pour répondre à des besoins urgents spécifiques dans les États membres. En outre, le mécanisme de protection civile de l’Union a été activé. Grâce à ce mécanisme, les États membres peuvent demander des articles essentiels pour répondre aux besoins des personnes déplacées originaires d’Ukraine présentes sur leur territoire et peuvent bénéficier d’un cofinancement pour la fourniture d’une telle assistance.
Décision d’exécution (UE) 2022/382 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/382
Versionacte d'origine du 04/03/2022 (CELEX 32022D0382)
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