Version d'origine : acte du 03/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/392
IntituléANNEXE II — ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES, FIXÉS CHAQUE ANNÉE, DE LA POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION LORS DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION DES PÊCHES DU PACIFIQUE NORD
RattachementDécision (UE) 2022/392
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0392)
RéférenceAnnexe II de la décision (UE) 2022/392EUR-Lex →
Avant chaque réunion de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NFPC), lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions produisant des effets juridiques pour l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l’annexe I.
À cet effet, et sur la base desdites informations, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion de la NPFC, un document écrit exposant les éléments spécifiques proposés de la position à prendre au nom de l’Union, pour examen et approbation.
Si, au cours d’une réunion de la NPFC, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position à prendre au nom de l’Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
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