Décision (UE) 2022/392 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/392
RattachementDécision (UE) 2022/392
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0392)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/392EUR-Lex →

(2) La NPFC est chargée d’adopter des mesures de conservation et de gestion visant à atteindre les objectifs de la Convention. De telles mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

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