(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la NPFC pour la période 2022-2027, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la NPFC seront contraignantes pour l’Union et seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2022/392 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/392
RattachementDécision (UE) 2022/392
Versionacte d'origine du 03/03/2022 (CELEX 32022D0392)
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