(6) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives liées à l'exportation de biens et de technologies de navigation maritime. Il convient également d'étendre la liste des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet des interdictions liées aux services d'investissement, aux valeurs mobilières, aux instruments du marché monétaire et aux prêts. En outre, certaines clarifications sont nécessaires pour assurer la bonne application de certaines restrictions sectorielles spécifiques introduites par la décision (PESC) 2022/327.
Décision (PESC) 2022/395 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/395
RattachementDécision (PESC) 2022/395
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0395)
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