Décision (PESC) 2022/399 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/399
RattachementDécision (PESC) 2022/399
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0399)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2022/399EUR-Lex →

(5) Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à l’implication de la Biélorussie dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine, il y a lieu d’instaurer des mesures restrictives supplémentaires liées au secteur financier.

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