(6) En particulier, il convient d’interdire la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d’entités publiques biélorusses sur les plateformes de négociation de l’Union; de limiter les entrées financières dans l’Union en provenance de Biélorussie; d’interdire les transactions avec la Banque centrale de Biélorussie; de restreindre la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit biélorusses et à leurs filiales biélorusses. Il convient également d’ajouter des obligations pour le gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen en ce qui concerne les interdictions de survol.
Décision (PESC) 2022/399 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/399
RattachementDécision (PESC) 2022/399
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0399)
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