Décision (PESC) 2022/399 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/399
RattachementDécision (PESC) 2022/399
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0399)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2022/399EUR-Lex →

(6) En particulier, il convient d’interdire la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d’entités publiques biélorusses sur les plateformes de négociation de l’Union; de limiter les entrées financières dans l’Union en provenance de Biélorussie; d’interdire les transactions avec la Banque centrale de Biélorussie; de restreindre la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit biélorusses et à leurs filiales biélorusses. Il convient également d’ajouter des obligations pour le gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen en ce qui concerne les interdictions de survol.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0399. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).