Décision (PESC) 2022/399 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/399
RattachementDécision (PESC) 2022/399
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022D0399)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2022/399EUR-Lex →

(7) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

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