(1) Le 2 octobre 2020, la représentation permanente de l’Autriche a présenté à la Commission, au nom de Österreichische Postbus AG (ci-après «Postbus» ou le «requérant»), une demande au titre de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). La demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1, paragraphe 1, et à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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