(13) Il convient d’évaluer l’exposition directe à la concurrence sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est nécessairement déterminant en soi. En ce qui concerne le marché concerné par la présente décision, les parts de marché constituent un critère qui devrait être pris en considération, au même titre que d’autres critères, comme l’existence d’obstacles à l’entrée ou la concurrence intermodale.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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