Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(17) Les autres contrats de service public de transport public par autobus, qui ne prennent pas la forme de concessions de services, doivent être attribués conformément aux règles de passation des marchés publics transposant (entre autres) la directive 2014/25/UE.

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