Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(18) La législation nationale pertinente est la loi sur les services conventionnés d’autobus («Bundesgesetz über die linienmäßige Beförderung von Personen mit Kraftfahrzeugen», ci-après la «Kraftfahrliniengesetz» ou «KflG») et la loi sur le transport public local et régional de passagers («Bundesgesetz über die Ordnung des öffentlichen Personennah- und Regionalkehrungsgesetz 1999», ci-après la «ÖPNRV-G 1999»)..

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